Règlement

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1. Objet du règlement

1.1 La société ANCS, SAS au capital de 18 500 000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Octave Feuillet 75016 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le N° 467 200 515 (ci-après l’« Organisateur ») agissant en son nom et pour le compte des agences de son enseigne commerciale MAFART, propose une offre de produits dite « les Indispensables » (ci-après l’ « Offre ») soumise à engagement de disponibilité ou de remboursement (ci-après « l’Opération »),

1.2 L’Opération se déroule à compter du 1er Mars 2014 et sans limite dans le temps jusqu’à nouvel ordre. L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de validité de l’Opération, et/ou de reporter toute date annoncée. L’Opération est suspendue pendant les fermetures annuelles pour congés, inventaire ou en cas de force majeure. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler l’Opération si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

1.3 L’Opération est strictement réservée aux professionnels ayant un compte ouvert dans l’une des agences de l’enseigne MAFART.

1.4 L’achat de produits soumis à l’Opération implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, lequel vient compléter les dispositions des conditions générales de l’Organisateur. Si un client ne respecte pas le présent Règlement, il ne pourra en aucun cas en réclamer le bénéfice. Toute modification du Règlement donnera lieu à une nouvelle mise à disposition de celui-ci dans chaque agence de l’enseigne MAFART et entrera en vigueur à compter de sa mise à disposition. Tout client sera réputé l’avoir accepté du simple fait de l’achat de Produits inclus dans le champ de l’Opération, et à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout client refusant la ou les modifications intervenues ne pourra se prévaloir du bénéfice de l’Opération.

2. Conditions de l’opération

2.1 L’Opération porte uniquement sur les produits présents dans l’Offre.

2.2 L’Opération est commune à tous les agences de l’enseigne MAFART disposant d’un magasin en libre-service pour des achats en « emporté immédiat ».

2.3 La participation à l’Opération est liée à l’achat de produits présents dans l’Offre en vigueur au moment de la commande.

2.4 La liste de l’Offre est mise à jour régulièrement : elle peut évoluer en fonction des changements de gamme et des défauts de livraison des fournisseurs ou des choix de plan de vente de l’Organisateur.

2.5 L’Organisateur s’engage sur la disponibilité immédiate de l’Offre dans tous les magasins en libre-service des agences de l’enseigne MAFART ou à défaut à une livraison sous 24h suivant les conditions générales de commande et de livraison du service Pro Express de l’enseigne MAFART.

2.6 Pour un article de l’Offre, l’engagement de disponibilité en quantité est limité à la quantité tenue en stock sur la base du calcul des ventes mensuelles moyennes de l’agence ou de la plate-forme du service Pro Express. De fait, l’Organisateur exclut les commandes spéciales de « chantier » pour lesquelles les quantités commandées sont supérieures à une consommation habituelle du client.

2.7 En cas de non respect de l’engagement de disponibilité tel que défini ci-dessus, l’Organisateur s’engage à rembourser cinq [5] fois la valeur unitaire de l’article au prix net du client à la date de la commande. Le remboursement est applicable une seule fois par produit et par client durant une période d’un [1] mois.

2.8 La demande est effectuée directement à l’agence sous validation de son directeur ou par demande par mail à serviceclient@proexpress.com en faisant figurer le numéro de compte et les coordonnées du client.

2.9 Après accord du Directeur de l’agence auprès duquel la commande est passée, l’agence éditera un avoir exclusivement compensable sur la facture suivante à devoir par le client et dans un délai maximum d’un [1] mois. L’obtention du remboursement est conditionné par le maintien de la commande et sous réverse d’aucun retard de règlement du client. La demande de remboursement sera écartée si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie.

3. Loi applicable et interprétation

3.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait de l’Opération, objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci. Pour tout litige entre les parties, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.

3.2 Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par l’organisateur.

3.3 L’Organisateur pourra annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit. L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de plein droit toute demande de remboursement émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, ainsi que le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

4. Consultation du règlement

Le Règlement complet est disponible auprès de chacune des agences de l’enseigne MAFART.

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